L’entreprise, Bus 2 Be,agitexclusivementen tant deprestatairedeservices.
Lesprésentesconditionsgénérales de prestations de servicessont adresséesauclient de façonsystématique. Enconséquence, toute commande implique l’acceptationsans réserve de ces conditionsgénérales de vente.
Les conditions générales de Bus 2 Be prévalent sur tout autre document du client, en ce compris ses propres conditions générales d’achat. Le fait pour Bus 2 Be de ne pas prévaloir à un moment quelconque de quelque disposition des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2.Objet
Le présentcontrataexclusivementpourobjetlalocation, pour des périodesdecourte durée,devéhicules,avecchauffeur(s), à des entreprises,associations ouàdes particuliers.
Laprestationquiconstitueunvoyageàforfait,d’unpointdedépart initial despassagers,jusqu’àladestinationfinale fixée parceux-ci,et retourverslepointdedépartinitial,estexécutéeconformémentàlaloi du15/07/2013relative au transport de voyageursparroute,ainsi qu’à l’A.R.du22/05/2014(M.B.du15/07/2014),misenvigueurtousdeux au 01/09/2014.
L’entreprise«Bus 2 Be»déclareêtreenrègleavecl’arrêté-loidu 30/09/1946etdel’arrêtédurégentdu20/09/1947relatifsauxtransports rémunérés de voyageurs enautocar.
Article 3.Acceptation,exécution et paiement
Le prestataire établitgratuitement àlademande de sonclient, undevis écriténonçantendétaillesprestationsproposéesetleurcoût approximatif ;lesprésentesconditionsgénéralesdeventesontd’office imprimées audosdu devis.
L’acceptationduclientdevraêtreremiseouadresséeauprestataire de servicespréalablementàlaréalisationdetouteprestationet accompagnée dupaiement d’unacompte de 50% dumontantconvenu, majoréde laTVA.
Lepaiementdusoldedevraavoirlieuauplustard15jours/calendrier avantl’activité,dontlespartiessontconvenues,surlecomptefinancier delaBus 2 Be SPRL,soitl’IBAN:BE58 3631 5773 5679–BIC:BBRUBEBB,reprenantenréférence l’adresse e-mail et la date de prestation.
Chaque partie a le droit de résilier le contrat sans aucun dédommagement pour l’autre partie lorsque cette autre partie est prévenue deux mois avant l’événement, par recommandé.Dans ce cas, l’acompte sera restitué.
En cas de résiliation du contrat dans les deux mois précédents l’évènement, l’acompte ne sera pas restitué.
Toutescirconstancesraisonnablementimprévisiblesetinévitableslors de laremise de l’offre,quirendraientl’exécution ducontrat de manière onéreuseoudifficileau-delà desprévisionsnormales,serontconsidérées comme descas de forcemajeure.Ellesforcentparconséquentle prestatairedeservices à demander la révision du prixet/ou des conditionsd’exécutiondu contrat,desarésiliation oudesarésolution.
Usage du véhicule :
Le client est tenu d’utiliser le véhicule en bon père de famille et aux fins prévues par le contrat. Le client est responsable, pendant toute la durée du contrat, de tous dommages quelconques causés au véhicule et au matériel qu’il contient.
Le chauffeur du véhicule, désigné par Bus2Be, peut, en cas d’incidents en cours de contrat, décider de mettre fin à l’exécution du contrat ou demander au client d’exclure toute personne dont le comportement est non adéquat, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamé par le client. Tous frais éventuels liés à cette situation sont à charge du client.
Le véhicule ne peut être conduit que par le chauffeur désigné par Bus2Be. Ce chauffeur reste sous l’autorité exclusive de Bus2Be pendant la durée du contrat. Le client est tenu de veiller à ce que l’exécution du contrat permette au chauffeur de respecter la législation sociale en vigueur (dont les heures de conduite et le temps de repos obligatoire). Le chauffeur est exclusivement chargé de la conduite du véhicule, son rôle se limite à conduire le véhicule vers les destinations demandées par le client, en respectant les règles de sécurité. Le chauffeur du véhicule n’est aucunement responsable des décisions prises par le client quant à l’utilisation du véhicule.
Il appartient au client de veiller à obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation du véhicule et à repérer l’itinéraire qu’il lui fera emprunter. Il lui appartient également de s’acquitter de toutes taxes, droits et autres frais liés à l’utilisation, la circulation ou le stationnement du véhicule pendant la période contractuelle. Lorsque le client n’utilise pas le véhicule, il doit prendre les précautions requises pour éviter qu’il ne soit endommagé ou volé.
Les prix des prestations réalisées,hors horairenormal, pourront fairel’objet d’unemajorationforfaitairedes tarifsconvenus.
Toute facture non payée à son échéance entraîne automatiquement et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’un rappel ou d’une lettre de mise en demeure, la débition d’un intérêt moratoire conventionnel au taux de 12% l’an depuis la date d’échéance, outre une clause pénale conventionnelle et forfaitaire de 15% du montant dû en principal, avec un minimum de 50 € et un maximum de 2500 €.
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne également, de plein droit et sans mise en demeure, la suspension de l’exécution de toute autre prestation qui aurait éventuellement été convenue entre parties et l’exigibilité immédiate de toute autre somme qui resterait encore due par le voyageur ou celui qui aurait commandé le voyage.
Article 5.Sous-traitance
Le client autorise le prestataire à sous-traiter tout ou partie des prestationsconvenues auprès d’unsous-traitantdesonchoix.
EnapplicationduCode del’Environnement,le client demeure seul responsabledesesdéchetsjusqu’àleur élimination finale.
Article 7.Propriété commerciale, intellectuelle
Etant dans l'impossibilité matérielle de contrôler la propriété commerciale des marques de fabrique, sigles, logos, dessins, photos,... ainsi que demodèle ou projet qui nous sont confiés et/ou commandés, nous déclinons toutes responsabilité en cas de contrefaçon et/ou procès. L'acheteur, le client, s'engage parles présentes, à garantir Bus 2 Be de toute condamnation qui pourrait être prononcée à sa charge de ce chef; de même, il s'engage àl'indemniser de tout préjudice par lui subit à l'occasion d'un tel litige.
Article 8.Responsabilités
La responsabilité de Bus 2 Be n’est pas engagée pour tous incidents provoqués par les participants sur le parcours et pour la durée de location.
Le prestataire deservicesassume exclusivementuneobligation de moyens,etdéclareêtreéquipé demanièreàluipermettred’amenerles voyageurs sains etsaufs àdestination.
Il déclare expressément être exonéré de toute responsabilité en cas d’imprudenced’unvoyageur oud’une rixeentre voyageurs.
Ildéclareégalementetpourautantque de besoin, être exonéré de toute responsabilité pourlaperte,levoloulesdégâtsauxvêtements, bagages, bijoux,appareilsphotosettous objetspersonnelsengénéral, accompagnantles voyageurs.
Article 9.Force majeure
En cas de force majeure ou de cas fortuits, Bus2Be sera délié, sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, de ses obligations. A défaut de pouvoir remplacer le véhicule indisponible, Bus 2 Be rembourse intégralement au client les acomptes perçus. Bus 2 Be ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels frais ou dommages subis par le client du fait d’un cas de force majeure.
Sont expressément considérés comme des cas de force majeure, à titre non exhaustif, les incendies, les inondations, les explosions et accidents, les grèves et autres conflits du travail, les retards dans les transports, le défaut par les sous-traitants de Bus2Bede remplir leurs obligations, le fait du prince.
Il est expressément convenu entre parties que toute panne technique, accident de la circulation ou tout incident généralement quelconque qui rend impossible l’usage d’un véhicule mis à disposition du client par Bus 2 Be est un cas de force majeure. Dans cette hypothèse, Bus 2 Be fait ses meilleurs efforts pour remplacer le véhicule indisponible par un autre véhicule de sa flotte, dans la mesure des disponibilités. De même, des conditions météorologiques exceptionnelles, telles que neige, verglas, tempête et autres conditions qui rendent la circulation des véhicules impraticable ou dangereuse, constituent un cas de force majeure.
Sila prestationn’apasétéexécutéeparleprestataire,pourtoute autrecause que laforce majeure,le casfortuitoulefaitde tiers,le clientpourra obtenir restitution de toutessommesconvenues(acompte et/ou solde éventuel)àl’exclusiontoutefois de touteindemnitéderemploiou d’éventuels dommages-intérêts.
Article 10.Réclamations
Le Client est tenu de contrôler le véhicule de Bus 2 Be dès sa mise à disposition, afin de vérifier sa conformité à l’objet du contrat. Si le véhicule mis à disposition n’est pas conforme, qualitativement ou quantitativement, avec celui prévu dans le contrat, le client est tenu d’émettre immédiatement toute contestation, et ce par écrit. A défaut de contestation immédiate et écrite, le client est réputé accepter le véhicule mis à disposition.
Toute autre réclamationne seraprise enconsidérationque sielleestfaite par recommandédanslestroisjours-calendrierquisuiventla date de laprestationconvenue. L’introduction de cette réclamation ne peutsuspendre ouretarder le paiementde laoudes factures.
En pareil cas, le délaide réalisation pourra toutefoisêtre prorogé de communaccord entre parties.
Article 11.Juridiction, litiges
Le présentcontratestsoumisaudroitbelge. Encas dedifférendportant surl’exécution ducontratoul’interprétationdes présentesconditions généralesde vente,lespartiesrechercherontprioritairementune solution amiable. Encas d’échec,ellessoumettrontleur différendà l’arrondissement judiciaire de Charleroi, ou Justice de Paix de Merbes-le-Château, qui seront les seuls compétents
A l’effet d’établir avec ses clients ci-dessous nommé « le client » des relations de travail transparentes et de définir un cadre juridique à ses prestations, Bus 2 Be a établi les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1.Application
Les présentes conditions prennent effet dès accord du client sur l’offre réalisée par Bus 2 Be, que ce soit par poste, par e-mail ou par fax ou dès la réception d'un document signé de la main du client ou d'un représentant mandaté par celui-ci. Les conditions énumérées dans le présent document sont applicables à l’ensemble de l’offre de même qu'à toute autre mission accomplie par Bus 2 Be pour ce même client. Toute commande implique doncl’acceptationsans réserve de ces conditionsgénérales de vente.
Le signataire du devis ou de l’offre doit être la personne ayant les capacités adéquates pour prendre ce genre de décision. Dans le cas contraire, le signataire prend la totalité des responsabilités relatives à la signature de ce document.
Les conditions générales de Bus 2 Be prévalent sur tout autre document du client, en ce compris ses propres conditions générales d’achat. Le fait pour Bus 2 Be de ne pas prévaloir à un moment quelconque de quelque disposition des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2.Objet de la mission
L’entreprise Bus 2 Be agit comme prestataire de services et intervient également dans la location, l’aménagement, la transformation de véhicules, laréalisation de projets et de tournées ainsi que dans le transport et le convoyage de véhicules.
L’entreprise«Bus 2 Be»déclareêtreenrègleavecl’arrêté-loidu 30/09/1946etdel’arrêtédurégentdu20/09/1947relatifsauxtransports rémunérés de voyageurs enautocar.
Le client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des présentes Conditions.
Les prestations offertes par Bus 2 Be à titre gratuit sont également régies par les présentes Conditions Générales.
Article 3.Offres – Devis – Commandes – Etudes – Délais
Les parties cocontractantes s’entendent pour la commande établie dans la facture et le détail de cette dernière.
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées. Les tarifs mentionnés sur le devis s'entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par Bus 2 Be en cours de la mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d'émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l'acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois.
L’acceptation du client, matérialisée par la signature du devis, devra être remise ou adressée au prestataire de services préalablement à la réalisation de toute prestation et accompagnée du paiement d’un acompte de 50 % du montant convenu, majoré de la TVA. Le solde sera à payer 30 jours fin de mois à dater de la facture finale émise par Bus 2 Be.
A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à Bus 2 Be.
Les prix des prestations réalisées,hors horairenormal, pourront fairel’objet d’unemajorationforfaitairedes tarifsconvenus.
Les tarifs des prestations ou locations sont établis en fonction d’un paiement au comptant, net et sans escompte et doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur lors de l’établissement des devis et factures ainsi que des taxes diverses éventuelles.
Article 5.Exécution du contrat
Bus 2 Be apportera à la réalisation des projets qui lui sont confiés par la société contractante tous les soins d’un bon père de famille. Elle sera tenue, en ce compris pour le respect des délais convenus, d’une obligation de moyen.
En aucun cas, Bus 2 Be ne pourra être tenue pour responsable d’une atteinte à l’image de marque du client et ce dernier ne pourra en aucun cas réclamer la réparation d’un préjudice moral.
L’entreprise Bus 2 Be exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d'améliorer l'efficacité de sa mission. Bus 2 Be reste seul juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s'engage à fournir à Bus 2 Be et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé par Bus 2 Be.
Dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l’entreprise Bus 2 Be.
Toutescirconstancesraisonnablementimprévisiblesetinévitableslors de laremise de l’offre,quirendraientl’exécution ducontrat de manière onéreuseoudifficileau-delà desprévisionsnormales,serontconsidérées comme descas de forcemajeure.EllesforcentparconséquentBus 2 Bedeservices à demander la révision du prixet/ou des conditionsd’exécutiondu contrat,desarésiliation oudesarésolution.
Usage du véhicule :
Le client est tenu d’utiliser le véhicule en bon père de famille et aux fins prévues par le contrat. Le client est responsable, pendant toute la durée du contrat, de tous dommages quelconques causés au véhicule et au matériel qu’il contient.
Le véhicule ne peut être conduit que par le chauffeur désigné par Bus 2 Be. Ce chauffeur reste sous l’autorité exclusive de Bus 2 Be pendant la durée du contrat. Le client est tenu de veiller à ce que l’exécution du contrat permette au chauffeur de respecter la législation sociale en vigueur (dont les heures de conduite et le temps de repos obligatoire). Le chauffeur est exclusivement chargé de la conduite du véhicule, son rôle se limite à conduire le véhicule vers les destinations demandées par le client, en respectant les règles de sécurité. Le chauffeur du véhicule n’est aucunement responsable des décisions prises par le client quant à l’utilisation du véhicule.
Article 6.Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le contrat ne pourra être annulé qui si les délais sont convenus irrévocablement entre les parties.
La survenance de faits ou événements (météorologiques et autres) de force majeure exonère Bus 2 Be de toute responsabilité.
Article 7.Paiement
Les factures sont payables au comptant, sans escompte, et au siège social de Bus 2 Be sprl ou sur l’un de ses comptes bancaires, soitl’IBAN:BE58 3631 5773 5679–BIC:BBRUBEBB, sauf convention contraire expresse. Les frais encourus à l’occasion du paiement sont à charge du cocontractant.
En cas de non-paiement d’une facture dans les 8 jours de sa réception, une indemnité forfaitaire de 5 % du montant de la facture impayée (clause pénale) sera due à Bus 2 Be, avec un montant minimal de 1000€.
Toute somme non payée à son échéance sera également productive de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard de 1% par mois entamé.
En outre, en cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture avant le début de la prestation, Bus 2 Be se réserve le droit de ne pas exécuter l’objet du contrat.
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne également, de plein droit et sans mise en demeure, la suspension de l’exécution de toute autre prestation qui aurait éventuellement été convenue entre parties et l’exigibilité immédiate de toute autre somme qui resterait encore due par le client.
Article 8.Sous-traitance
Bus 2 Be se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu'elleestime et plus généralement s'adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier une partie de la mission à un autre prestataire de son choix, Bus 2 Be décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix.
Article 9.Responsabilités
Il appartient au client de veiller à obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation du véhicule et à repérer l’itinéraire qu’il lui fera emprunter. Il lui appartient également de s’acquitter de toutes taxes, droits et autres frais liés à l’utilisation, la circulation ou le stationnement du véhicule pendant la période contractuelle. Lorsque le client n’utilise pas le véhicule, il doit prendre les précautions requises pour éviter qu’il ne soit endommagé ou volé. Bus 2 Be possède la licence européenne relative au transport rémunéré de personnes.
La responsabilité de Bus 2 Be n’est pas engagée pour tous incidents provoqués par les participants sur le parcours et pour la durée de prestation.
Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, Bus 2 Be n'est tenu qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, Bus 2 Be ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui.. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu'à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à Bus 2 Be ou des dommages et intérêts.
Il déclare également et pour autant que de besoin, être exonéré de toute responsabilité pour la perte, le vol ou les dégâts aux vêtements, bagages, bijoux, appareils photos et tous objetspersonnelsengénéral, accompagnantles voyageurs/participants.
Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de projets, tournées, contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée. L'ensemble des images utilisées avant, pendant et après les prestations sont sous la complète responsabilité du client et n'engage en aucun cas Bus 2 Be. Le client veillera à ce que l'utilisation des images qu'il fournira à Bus 2 Be ainsi que les images utilisées par l'agence respectent le droit à l'image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images.
Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Bus 2 Be décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, intempéries, casses, dégradations...) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels...) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés. L’organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, intempéries, dégâts des eaux). De même en cas de prestations musicales, le client s’engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à contacter la SABAM/SACEM de sa région. Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de Bus 2 Be en cas de survenance de quelconque de ces évènements précités.
Le client décharge Bus 2 Bede toute responsabilité quant au contenu et données de toute nature qui sont exploités et diffusés. Le client assure qu’il dispose de toutes les autorisations d’exploitation et de diffusion des images, logos, textes, vidéos et documents de toute nature susceptibles d’être fournis à Bus 2 Be. Il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent la propriété intellectuelle, à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, Bus 2 Be ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tout fichier, et ce, à quelque titre que ce soit. Le client déclare avoir une parfaite connaissance de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
-Propriété commercial, intellectuelle
Etant dans l'impossibilité matérielle de contrôler la propriété commerciale des marques de fabrique, sigles, logos, dessins, photos,... ainsi que demodèle ou projet qui nous sont confiés et/ou commandés, nous déclinons toutes responsabilité en cas de contrefaçon et/ou procès. L'acheteur, le client, s'engage parles présentes, à garantir Bus 2 Be de toute condamnation qui pourrait être prononcée à sa charge de ce chef; de même, il s'engage àl'indemniser de tout préjudice par lui subit à l'occasion d'un tel litige.
-Droit à l’image
Sauf convention contraire, le Client autorise expressément Bus 2 Be, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux, à des fins promotionnelles et non commerciales. En outre, le client autorise Bus 2 Be à diffuser toutes les transformations, aménagements, opérations réalisés par les soins de Bus 2 Be ou l’un de ses sous-traitants. En conséquence, le Client garantit Bus 2 Be contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.
Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de Bus 2 Be. Bus 2 Be ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. L’entreprise Bus 2 Be se réserve également le droit de mentionner ou non l’identité de son client, intermédiaire, tel que les agences de communication, ainsi que l’identité de la marque du produit dans ses publications/produits promotionnels.
Le client autorise Bus 2 Be, à titre gratuit, exceptionnel, aux seules fins de promotion des outils de communication de Bus 2 Be, à utiliser les signes distinctifs, et notamment le nom commercial et les marques du client, sur les sites Internet et réseaux sociaux du prestataire et documents imprimés ainsi que les photographies et vidéos de l’événement organisé par Bus 2 Be. Cette autorisation est révocable à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Bus 2 Be envoyée dans le mois suivant la signature du premier devis. Le client déclare avoir recueilli les autorisations exprès des tiers figurant dans les données de l'évènement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi la société de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l'évènement ou à demander des dommages et intérêts.
Bus 2 Be, pour sa part, est propriétaire des méthodologies liées à la réalisation du projet, objet du contrat. Il pourra en disposer comme il l'entend et rien ne sera cédé au client.
-Le client veillera à ce que l’ensemble des renseignements fournis soient corrects (identité juridique complète, numéro de téléphone et fax, adresse e-mail de contact, adresse postale) ainsi que les données et documents réclamés par Bus 2 Be dans le cadre de sa prestation. Si ces derniers devaient changer, le client s’engage à les mettre à jour et à les communiquer à Bus 2 Be. A défaut, Bus 2 Be serait en droit de suspendre immédiatement toute prestation au client, le client ne pourra prétendre au remboursement par Bus 2 Be des sommes correspondantes aux prestations déjà effectuées par Bus 2 Be, et Bus 2 Be ne sera redevable d'aucun dédommagement à l’égard du client. En aucun cas, Bus 2 Be ne pourra être tenu pour responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l'espace web du client ou de piratage des boîtes aux lettres électroniques du client ou du prestataire et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Bus 2 Be.
-Responsabilités des propriétaires de déchets
EnapplicationduCode del’Environnement,le client demeure seul responsabledesesdéchetsjusqu’àleur élimination finale.
-Tout le matériel transporté ou monté dans le véhicule, qu’il appartienne au client ou non est sous la responsabilité du client et est assuré par le client. Tout dommage occasionné par le client, une personne tierce, un participant de l’événement… lors de la réalisation de l’évènement sera donc à charge du client.
Article 10.Force majeure
En cas de force majeure ou de cas fortuits, Bus 2 Be sera délié, sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, de ses obligations. A défaut de pouvoir remplacer le véhicule indisponible, Bus 2 Be rembourse intégralement au client les acomptes perçus. Bus 2 Be ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels frais ou dommages subis par le client du fait d’un cas de force majeure.
Sont expressément considérés comme des cas de force majeure, à titre non exhaustif, les incendies, les inondations, les explosions et accidents, les grèves et autres conflits du travail, les retards dans les transports, le défaut par les sous-traitants de Bus 2 Bede remplir leurs obligations, le fait du prince.
Il est expressément convenu entre parties que toute panne technique, accident de la circulation ou tout incident généralement quelconque qui rend impossible l’usage d’un véhicule mis à disposition du client par Bus 2 Be est un cas de force majeure. Dans cette hypothèse, Bus 2 Be fait ses meilleurs efforts pour remplacer le véhicule indisponible par un autre véhicule de sa flotte, dans la mesure des disponibilités. De même, des conditions météorologiques exceptionnelles, telles que neige, verglas, tempête et autres conditions qui rendent la circulation des véhicules impraticable ou dangereuse, constituent un cas de force majeure.
Sila prestationn’apasétéexécutéeparBus 2 Be,pourtoute autrecause que laforce majeure,le casfortuitoulefaitde tiers,le clientpourra obtenir restitution de toutessommesconvenues(acompte et/ou solde éventuel)àl’exclusiontoutefois de touteindemnitéderemploiou d’éventuels dommages-intérêts.
Article 11.Réclamations
Le Client est tenu de contrôler le véhicule, les aménagements, matériel, objets du contrat/devis de Bus 2 Be dès leur mise à disposition, afin de vérifier leur conformité à l’objet du contrat. Si ceux-ci ne sont pas conformes, qualitativement ou quantitativement, avec ceux prévu dans le contrat, le client est tenu d’émettre immédiatement toute contestation, et ce par écrit contre accusé de réception. A défaut de contestation immédiate et écrite, le client est réputé accepter le véhicule ou autres objets du contrat mis à disposition.
Toute autre réclamationne seraprise enconsidérationque sielleestfaite par recommandédanslestroisjours-calendrierquisuiventla date de laprestationconvenue. L’introduction de cette réclamation ne peutsuspendre ouretarder le paiementde laoudes factures.
En pareil cas, le délaide réalisation pourra toutefoisêtre prorogé de communaccord entre parties.
Article 12.Résiliation
Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du client, Bus 2 Be sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement/prestation/objet du contrat à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par Bus 2 Be à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. Annulation du fait de Bus 2 Be : en cas d’annulation par Bus 2 Be d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, Bus 2 Be présente une assurance responsabilité civile professionnelle. En tout état de cause, Bus 2 Be ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations…
Le contrat prend fin à la réalisation totale de la prestation et au paiement effectif des montants dus au prestataire. Il peut aussi prendre fin à son terme tel que convenu entre les deux parties. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article intitulé "Force majeure" du présent contrat. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause et restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Si Bus 2 Be résilie le contrat dans les conditions prévues à cet article, le client ne pourra prétendre remboursement par Bus 2 Be des sommes déjà versées.
Article 13.Litiges
La présente convention est régie par le droit belge. Tout litige entre Bus 2 Be et la société tierce sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Merbes-le-Château, le droit belge étant seul applicable. La procédure se déroulera en français, sauf dispositions légales contraires quant à l’emploi des langues en matière judiciaire.